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Déclaration de participation
Règlement des litiges de consommation
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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Informations sur notre participation volontaire et sur l’organisme allemand de conciliation compétent.
Procédure extrajudiciaireOrganisme neutreParticipation volontairePlateforme RLL fermée
§
Déclaration de participation
Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant l’organisme de conciliation indiqué ci-dessous.
⚖
Organisme de conciliation
Universalschlichtungsstelle des Bundes
Zentrum für Schlichtung e. V.
Universalschlichtungsstelle des Bundes
Zentrum für Schlichtung e. V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
Telefon: +49 7851 795 79 40
E-Mail: [email protected]
1–3
Déroulement
2
Après l’échec d’une tentative directe, le consommateur peut saisir l’Universalschlichtungsstelle des Bundes.
3
L’organisme neutre examine le litige hors tribunal et aide les parties à rechercher une solution.
◎
Champ d’application
✓
- Litiges issus de contrats de consommation avec prpmed.de
- Contrats portant sur des biens ou services
- Cas après une tentative directe infructueuse
—
- Litiges exclusivement B2B
- Conseils généraux sans contrat concret
- Affaires relevant d’un organisme spécialisé
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Plateforme européenne RLL
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée. Aucune nouvelle plainte ne pouvait y être déposée après le 20 mars 2025. Le règlement RLL a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025. Les références à son article 14 ou à l’ancienne plateforme ne sont donc plus actuelles.
EU 2024/3228i
Base juridique
Notre déclaration et les coordonnées de l’organisme sont fournies conformément au § 36 VSBG.
Cette page remplace l’ancienne information relative à la plateforme européenne supprimée.
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Questions fréquentes
Dois-je d’abord contacter prpmed.de ?
Oui. Essayez d’abord de régler le problème directement avec nous.
L’organisme est-il un tribunal ?
Non. Il s’agit d’un organisme neutre extrajudiciaire.
Cela concerne-t-il les clients professionnels ?
Non. L’information vise les litiges de consommation, pas les litiges B2B.
Puis-je encore utiliser l’ancienne plateforme ?
Non. Elle a été supprimée et le règlement abrogé.
Où déposer une demande ?
Sur le portail de l’Universalschlichtungsstelle des Bundes.
La conciliation garantit-elle un accord ?
Non. Elle facilite une solution mais ne garantit aucun résultat.
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Mise à jour : août 2026