Informations sur le règlement en ligne des litiges

Règlement des litiges

Nous participons au règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR et au § 36 de la VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation). L'organisme de règlement des litiges compétent est le :

- Universal Schlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (centre de conciliation).

- https://www.verbraucher-schlichter.de/

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/