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Entreprise située dans un autre pays de l’UE
Votre entreprise est enregistrée à la TVA dans un autre État membre de l’UE.
Commander en tant qu’entreprise de l’UE sans TVA allemande
Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE peuvent, lorsque toutes les conditions légales sont remplies, commander sans TVA allemande dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Réservé aux entreprisesVérification du numéro de TVALivraison dans un autre pays de l’UEValidation avant commande
Important avant de commander
Un numéro de TVA intracommunautaire valide ne suffit pas à lui seul pour obtenir automatiquement une facturation hors TVA allemande. Les données de l’entreprise doivent correspondre et les marchandises doivent être transportées de manière vérifiable depuis l’Allemagne vers un autre État membre de l’UE. Attendez notre confirmation de validation avant de finaliser votre commande.
Quand une commande peut-elle être facturée sans TVA allemande ?
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Numéro de TVA valide
Vous utilisez un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par un autre État membre.
Données concordantes
La raison sociale et l’adresse légales correspondent aux données d’enregistrement.
Achat professionnel
Les produits sont commandés pour l’entreprise indiquée et non à titre privé.
Transport transfrontalier
Les marchandises sont expédiées d’Allemagne vers un autre État membre de l’UE.
Validation avant achat
Votre compte client a été contrôlé et validé avant la finalisation de la commande.
Comment se déroule la validation ?
Créer un compte professionnel
Créez un compte client avec la raison sociale complète ainsi que les adresses de facturation et de livraison.
Transmettre le numéro de TVA
Envoyez votre numéro de TVA et l’adresse e-mail de votre compte client à [email protected].
Vérification des données
Nous contrôlons le numéro de TVA et comparons les données de l’entreprise. En cas d’écart, des informations complémentaires peuvent être demandées.
Attendre la validation
Après vérification, vous recevez une confirmation. Ce n’est qu’ensuite que les commandes éligibles peuvent être facturées sans TVA allemande.
Informations nécessaires
Raison sociale complèteNuméro de TVA valideAdresse de facturationAdresse de livraisonNom d’une personne de contactAdresse e-mail du compte client prpmed
Facture et fiscalité
Après validation et si le transport des marchandises remplit les conditions, la facture est établie sans TVA allemande.
Mentions sur la facture
La facture indique les numéros de TVA de prpmed.de et du client ainsi qu’une mention relative à la livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Fiscalité dans le pays de destination
Le client doit déclarer l’acquisition intracommunautaire conformément aux règles fiscales du pays de destination.
Pas d’exonération générale
La TVA allemande n’est pas facturée. Cela ne signifie pas que l’achat est exempt de toute obligation en matière de TVA.
Cette page explique le processus de commande chez prpmed.de et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
Quand la facturation hors TVA allemande est-elle impossible ?
- Les marchandises sont livrées à une adresse en Allemagne.
- Le numéro de TVA est invalide ou ne peut pas être attribué clairement à l’entreprise.
- La commande est passée en tant que particulier.
- Les données de l’entreprise, de facturation ou de livraison sont incomplètes ou incohérentes.
- Le transport vers un autre État membre de l’UE ne peut pas être suffisamment prouvé.
- La validation n’a été demandée qu’après la finalisation de la commande.
Les commandes déjà finalisées ne sont pas modifiées automatiquement. Envoyez-nous le numéro de commande et votre numéro de TVA afin que nous vérifiions si une correction est juridiquement et techniquement possible.
Adresse de livraison différente
Une adresse de livraison différente n’est pas automatiquement exclue, mais peut nécessiter un contrôle supplémentaire. L’acheteur réel, le numéro de TVA utilisé et le transport prouvé vers un autre État membre sont déterminants.
Enlèvement ou transporteur mandaté par le client
Veuillez convenir de ces cas avec nous avant la commande. Une facturation sans TVA allemande n’est possible que si tous les justificatifs de transport et de réception sont disponibles.
Territoires particuliers de l’UE
Certains territoires liés à des États membres ne font pas partie, ou seulement partiellement, du territoire TVA de l’UE. Contactez-nous avant de commander si l’adresse de livraison se situe dans un territoire spécial ou d’outre-mer.
Questions fréquentes
Un numéro de TVA valide suffit-il ?
Non. Les données de l’entreprise doivent également correspondre et les marchandises doivent être transportées de manière vérifiable d’Allemagne vers un autre État membre.
Puis-je être livré à une adresse en Allemagne ?
Les livraisons en Allemagne sont en principe soumises à la TVA allemande. Une livraison intracommunautaire exonérée exige un transport vers un autre État membre.
Quand puis-je commander sans TVA allemande ?
Uniquement après le contrôle réussi de votre compte et la réception de notre confirmation de validation.
Une facture peut-elle être modifiée après coup ?
La modification n’est pas automatique. Envoyez-nous votre numéro de commande et votre numéro de TVA ; nous examinerons le cas.
Cette procédure s’applique-t-elle aux entreprises hors UE ?
Non. Les livraisons vers des pays tiers sont soumises à d’autres règles fiscales et douanières.
Dois-je déclarer la TVA dans mon pays ?
L’acquisition intracommunautaire doit en principe être traitée selon les règles du pays de destination. Consultez votre conseiller fiscal ou l’autorité compétente.
Faire contrôler et valider votre compte
Créez d’abord votre compte professionnel, puis envoyez-nous votre numéro de TVA avec l’adresse e-mail utilisée pour le compte. Ne finalisez la commande qu’après notre confirmation.
Le contrôle et la validation sont effectués manuellement. Il n’existe aucun droit automatique à une facturation sans TVA allemande.